Communiqué de presse ADMR par le SSECT...

Cuisery le 20/02/2024

Communiqué de presse

En 2021, suite à des problèmes importants concernant les salaires, la Représentante du Personnel et Déléguée Syndicale CNT à l’ADMR de Cuisery- Montpont a saisi la Direction Départementale du Travail de Saône et Loire.
L’Inspecteur du Travail en charge du secteur de Cuisery a effectué un contrôle en mai 2022 dans les locaux des 5 Etablissements ADMR de son secteur. Suite à ce contrôle il a constaté que l’ADMR de Saône et Loire ne respectait pas le temps de travail effectif réel des salariés en intervention (Art D 3171-8du Code du Travail), ni le temps de déplacement effectif réel entre deux interventions successives et consécutives tel que stipulé dans la Convention Collective N°2941 dite Branche de l’Aide à Domicile ( Art 14-2 chapitre 1 Titre 5).
Apres deux autres contrôles en 2023 l’ADMR de Saône et Loire est condamnée en décembre 2023 à une amende administrative de 12150 euros pour calcul de la durée du travail non fiable.
Apres cela l’ADMR décide de régulariser les salaires de 2023 avec la paie de décembre, cela pour les 5 associations concernées par les contrôles de l’Inspection(Cuisery-Montpont, Cuiseaux, Cluny, Viré, Romenay.) . Pour les 5 associations contrôlées il y a 75 salariés intervenants à domicile concernés et la régularisation pour l’année se monte à 1736 heures de travail effectif.
Si l’on compte le salaire horaire brut au niveau du SMIC, 11,52 euros nous arrivons à une régularisation de 20 000 euros pour 75 salariés donc une somme moyenne pour chaque salarié de 266 euros. La Fédération ADMR de Saône et Loire compte 900 salariés intervenant à domicile qui sont dans la même situation avec un calcul de la durée du travail non fiable ; L’ADMR doit régulariser les salaires de tous les salariés intervenant à domicile et appliquer le Code du Travail et la Convention Collective 2941 dès le mois de janvier 2024.
Nous serons vigilants sur ces points .

Pour le syndicat CNT Sante Social 71/58